Amendement n° II-678 · Article 63

I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 30 avril 2015 » est remplacée par la date : « 31 mars 2017 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de Finances pour 2013 a mis en place un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Ce fonds a été porté à 200M€ suite à l’évolution de la parité du franc suisse.

Pour bénéficier de ce fonds de soutien, les collectivités et établissements concernés avaient initialement jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer une demande d’aide, date portée au 30 avril 2015 en LFR 2014.

Ce fonds a fait la preuve de son efficacité. Le rapport annexé au PLF 2017 pour la programme 344 en atteste. Il met également en lumière le fait que le fonds n’a pas été épuisé et environ 300M€ sont disponibles sur les 3Mds€ engagés.

Aujourd’hui quelques collectivités auraient besoin d’être accompagnées par le fonds afin de solder leurs positions. Elles n’ont pu y avoir recours précédement pour diverses raisons, certaines notamment du fait de leur création postérieurement à la date de dépôt prévue pour les dossiers. C’est le cas des collectivités issues de fusions/transformations et ayant hérité d’emprunts structurés des collectivités auxquelles elles se substituent.