Amendement n° II-356 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées.
Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Il s’agit de compenser cette forte baisse, en ramenant le FISAC à son niveau de 2014.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]
Cosignataires (22)
Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel