Amendement n° II-355 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]
Cosignataires (22)
Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel