Amendement n° II-303 · Article 52

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’affectation et l’utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012‑2016.

Le FSD, géré par l’Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d’achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert pour le climat, l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (GAVI), le Fonds fiduciaire de l’initiative pour l’alimentation en eau et l’assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l’initiative solidarité santé Sahel (I3S).

Le Fonds est alimenté par deux taxes : la taxe sur les billets d’avions et la taxe sur les transactions financières. Il ressort de l’analyse des derniers budgets que le Gouvernement tend à privilégier les financements innovants comme outils de compensation pour financer le développement passant ainsi de 165 millions en 2011 à plus de 1 milliard aujourd’hui, si on retient les derniers amendements votés durant ce PLF. Toutefois une forte opacité entoure l’allocation des ressources du FSD. Il s’agit pour la représentation nationale de disposer des moyens nécessaires au contrôle de l’attribution de ces ressources financières. A ce titre les réponses succinctes apportées par le Gouvernement aux différentes questions écrites posées par des parlementaires ne sont pas suffisantes pour étudier clairement et en détail le fonctionnement de ce fonds.

L’objet de cet amendement est donc de demander au Gouvernement un rapport sur ce sujet.