Amendement n° II-297 · Article 55
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Le 1 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article est le résultat d’une disposition de la loi de finances initiale pour 2016. Celle-ci prévoyait la décroissance puis la suppression des aides personnalisées au logement à partir d’un certain niveau de loyer. Cette mesure d’économie instaure la double peine à des ménages modestes qui payent des loyers élevés et, depuis cette mesure, perçoivent moins d’aides au logement. Près de 80 000 ménages ont été touchés par cette disposition.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (18)
Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Hervé Féron, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Romain Joron, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Christophe Premat, Denys Robiliard, Paola Zanetti