Amendement n° II-258 · ÉTAT B
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 28/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Cet amendement vise à effectuer une nouvelle ventilation de crédit dans la mission agriculture en retirant de 10 000 000 € de l’action 01 (moyens de l’administration centrale) du programme 215 et en ajoutant 10 000 000 € à l’action 24 (gestion équilibrée et durable des territoires) du programme 149.
En effet, au regard du cumul des engagements, et tenant compte du fait que ces engagements sont répartis sur 5 ans (durée des contrats MAEC ou bio), il manque au moins 10 M€ pour les paiements 2017.
Cosignataires (13)
Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret