Amendement n° II-199 · Article 62
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre éligible aux recettes de la part départementale de la taxe d’aménagement les dépenses consécutives à la mise en œuvre par les départements de l’assistance technique.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann