Amendement n° II-197 · Article 61
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
Exposé sommaire
Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Cosignataires (21)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann