Amendement n° II-194 · Article 60
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements ».
Exposé sommaire
Les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation avec la région et aux côtés des métropoles et des EPCI à fiscalité propre.
Acteurs incontournables de la vie économique de leur territoire, les Départements conservent des compétences économiques, notamment la possibilité de venir en aide au monde agricole ou de pêche.
À l’heure de la crise économique qui affecte les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux de la région.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann