Amendement n° II-192 · Article 50
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 28.
Exposé sommaire
Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation.
Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État.
En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques (taux de chômage élevé, peu d’entreprises…) les élus départementaux ne sauraient être jugés au regard de leur capacité à permettre aux publics précaires de retrouver un emploi durable.
Les élus observent que la signature d’une convention ne saura répondre au contexte d’un emploi dégradé sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle ils préconisent un dialogue en continu avec les différents acteurs concernés (Pôle Emploi……) afin de trouver des solutions adaptées aux bénéficiaires du RSA.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Yves Censi, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann