Amendement n° II-150 (Rect) · ÉTAT B

À l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.

Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).

Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits du Livre A sont défiscalisés car ils servent à financer des projets d’intérêt général et notamment la construction de logements sociaux.

Plus de 600 000 ménages sont menacés par ce décret, soit 10 % des allocataires des APL. Alors qu’une première mesure de l’article 140 du PLF 2016, qui a instauré la dégressivité des aides en fonction du niveau du loyer, et qui a déjà touché 80 000 ménages.

Cet amendement vise à revenir sur l’article 140 du PLF 2016, qui pénalise des centaines de milliers de locataires, qui sont parmi les plus modestes du pays. Cette mesure a un cout estimé à 385 millions d’euros.