Amendement n° II-129 · Article 50

Supprimer l’alinéa 18.

Cet alinéa prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la garantie de l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le handicap. Or, ses missions ne relèvent pas du financement d’actions consacrées à la réinsertion. Déjà en 2015, la même somme avait été ponctionnée au bénéfice des départements et fin aout 2016, 30 millions d’euros destinés au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées étaient réaffectés à la sécurisation des universités. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie n’a pas à devenir le réservoir privilégié de l’État pour réajuster les finances des autres missions. Au contraire, il conviendrait plutôt de sanctuariser le budget de la CNSA pour ne pas dégrader la qualité d’un service apporté aux personnes fragiles et à mobilité réduite.