Amendement n° II-127 · Article 52
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. »
Exposé sommaire
La propagande étant désormais dématérialisée seule la voie électronique permet sa transmission aux électeurs par les partis politiques et les candidats. Il est donc nécessaire que ceux ci puissent avoir connaissance de l’adresse électronique de l’ensemble des électeurs.