Amendement n° II-126 · Article 38
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 154 par les mots :
« , ou en Suisse ».
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Alain Marsaud, Stéphanie Pernod Beaudon, Claudine Schmid