Amendement n° II-1054 · Article 50
De Gisèle Biémouret (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« Le président du conseil départemental et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental qui en délibère, un rapport sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion. »
Exposé sommaire
La convention d’appui aux politiques d’insertion prévoit une contractualisation entre l’État et le département sur des objectifs communs. Il est naturel que les deux parties à la convention, le préfet et le président du conseil départemental, rendent compte de sa mise en œuvre conjointement devant l’assemblée délibérante du département.
Cosignataires (16)
Pierre Aylagas, Gisèle Biémouret, Brigitte Bourguignon, Sabine Buis, Vincent Burroni, Yves Daniel, William Dumas, Françoise Imbert, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Kléber Mesquida, Pascal Terrasse, Patrick Vignal