Amendement n° I-816 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° I-717
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Le 3° du II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
« 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;
« 2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.