Amendement n° I-717 · Article 18

Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité. »

Cet amendement vise à corriger une erreur faisant suite à une modification du B, II de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 dans la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il s’agit de réintégrer trois alinéas qui existaient auparavant et précisent ce que l’on entend par la conception des produits.