Amendement n° I-489 · Article 11

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à abaisser le droit de consommation qui s’applique aux bouilleurs de cru dont la production est destinée à l’usage personnel, afin de favoriser l’activité en campagne, la transmission de ce savoir-faire séculaire ainsi que l’entretien des vergers.