Amendement n° I-41 · Article 15

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à recevoir une part supplémentaire de la TVA afin de les aider à financer les allocations solidarité. Les modalités de cette expérimentation sont fixées par décret, ainsi que les territoires concernés.

Le revenu de solidarité active (RSA) grève le budget des départements. Compétents en matière d’insertion, les conseils départementaux sont chargés d’en assurer le financement

En 2004, l’État s’est engagé à leur verser l’intégralité du coût, sous forme de compensations. Mais les élus territoriaux déchantent vite, le taux de couverture de la dépense assuré par l’État ne cessant de chuter d’année en année. Gonflant un peu plus, à chaque fois, le « reste à charge » des départements.

En 2014, les dépenses des départements liées au RSA ont atteint 9,7 milliards d’euros, selon l’ADF. Un coût compensé par l’État à hauteur de 6,4 milliards, principalement sous forme de transferts de ressources fiscales. Le « reste à charge » pour les départements atteint donc 3,3 milliards (des chiffres proches de ceux de l’Observatoire de l’action sociale décentralisée

Pour les départements, c’est la double peine : ils font face à une hausse de la demande sociale, alors que leurs budgets se contractent, sur fond de baisse des dotations de l’État. Le tout sans avoir de marge de manœuvre sur les modalités d’application du RSA, décidées à l’échelle nationale.

Cet amendement propose, à travers une loi d’expérimentation, de permettre de transférer aux départements une part de TVA pour financer les allocations de solidarité.