Amendement n° I-341 · Article 16

Au 9° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou groupements de communes ».

L’article 104 de la loi n°2015‑1785 de finances pour 2016 a introduit à l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme une 9e possibilité d’exonération facultative pour les collectivités compétentes en matière de taxe d’aménagement : les maisons de santé, pour les communes maîtres d’ouvrage.

Dans la logique de montée en puissance de l’intercommunalité et de mutualisation des actions, cet amendement vise ouvrir les mêmes possibilités d’exonération pour les projets intercommunaux.