Amendement n° I-340 · Article 16

Après le 9° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Les constructions et aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la personne morale bénéficiaire de la part communale ou intercommunale de la taxe. »

Cet amendement vise à exonérer les paiements de la taxe d’aménagement de la commune à la commune, ou EPCI à EPCI.

Les projets communaux ou intercommunaux non exonérés de droit car générant des revenus (par exemple des loyers) sont soumis à la taxe d’aménagement.

Or, dans une logique de simplification, il serait opportun de prévoir, lorsque le redevable et le bénéficiaire de la taxe sont la même personne morale, une exonération pour la part qui lui reviendrait.

Cet amendement propose une application immédiate aux taxes non liquidées au jour de publication de la loi.