Amendement n° I-328 · Article 7
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement total sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel.
Exposé sommaire
Amendement alternatif à l’amendement précédent.
Cosignataires (27)
Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Marine Brenier, Yves Censi, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann