Amendement n° I-279 · Article 27

Il est créé une réserve civile fiscale destinée à assurer des missions de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale relevant du ministère des finances et des comptes publics ainsi que des missions de formation des personnels, ou de coopération internationale. La réserve civile fiscale peut également être chargée d’assister les personnels des services fiscaux dans l’exercice de leurs fonctions.

La réserve est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration fiscale.

Les réservistes sont soumis à l’ensemble des règles de déontologie applicables aux agents de l’administration fiscale et exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions.

Un agent ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions prévues au premier alinéa ne peut se porter volontaire pour entrer dans la réserve civile.

Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues ci-dessus au titre de la réserve civile pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre chargé des finances.

Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d’accord à son employeur en application du présent article, l’employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l’administration de ce refus ainsi que les conditions d’indemnisation des périodes d’emploi.

Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile fiscale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant de la présente section.

Pendant la période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l’article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Une lutte énergique et productive contre la fraude fiscale, dont l’opportunité n’est plus à démontrer tant sur le plan de la moralisation du système économique et financier que par les sommes potentiellement considérables qui reviennent dans Trésor public se heurte à la faiblesse de moyens qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Malgré la qualité remarquable des agents de nos services fiscaux, le nombre de contrôleurs et vérificateurs pouvant être aujourd’hui affectés aux procédures en la matière demeure très insuffisant.

Il est donc proposé de créer une « réserve fiscale », à l’instar de ce qui existe dans d’autres services administratifs (police, services pénitentiaires) composée d’agents ayant cessé leur service, dans des conditions définies par la loi. L’intérêt de ce dispositif est de ne pas peser sur la structure permanente des emplois et des effectifs du ministère chargé des finances.

Les agents ainsi affectés spécifiquement aux missions de lutte contre la fraude fiscale pourraient aussi bien encadrer les agents des services fiscaux, participer à leur formation lorsqu’ils étaient déjà spécialisés dans la lutte contre la fraude fiscale, et être constitués au sein d’un pôle spécifique venant en appui ou intervenant directement dans ces actions.

Compte tenu du rythme aujourd’hui confirmé des résultats de la lutte contre la fraude fiscale, le rapport entre le coût de cette rémunération complémentaire, servie pour un temps limité en sus de la pension, et les sommes considérables que cette mobilisation ferait rentrer dans le Trésor public est à l’évidence d’une telle ampleur que l’amendement proposé, loin de coûter au budget de l’État est de nature à dégager des ressources importantes et ce, dès les premiers mois de la mise en œuvre de ce dispositif.