Amendement n° I-24 · Article 13
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le I. 1° et 2° de cet article qui vise à supprimer le CI pour dépenses de prospection commerciale et le dispositif d’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les professions libérales à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger respectivement prévus aux articles 244 quater H et 93‑0 A du CGI ;
Tout le long de ce quinquennat les professions libérales ont manifesté leur exaspération face à une fiscalité trop lourde. Ils ont à plusieurs reprises déjà tiré la sonnette d’alarme.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann