Amendement n° I-22 · Article 13

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer la référence :

« 3°, ».

Cet amendement propose de supprimer le I. 3° de cet article qui vise à supprimer la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l’article 780 du CGI, qui est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire.

La possibilité d’aider ses enfants ou ses petits enfants en leur transmettant une partie de patrimoine est une liberté qui doit être encouragée pour deux raisons :

• une raison de principe d’abord : chacun doit pouvoir faire profiter ses descendants des fruits de son travail ou de sa gestion. Cela relève d’une liberté fondamentale de libre disposition de son patrimoine qui renvoie aux fondements du droit de propriété.
• une raison économique ensuite : l’allongement de la durée de vie dans notre pays a rallongé mécaniquement les délais de transmission par voie d’héritage. Les héritiers aujourd’hui touchent leur héritage à un moment où ils sont déjà installés dans la vie et n’ont plus besoin d’investir. Favoriser une transmission plus tôt permet de donner aux générations montantes les moyens pour débuter dans de meilleures conditions leur parcours. Cette mesure devrait avoir des conséquences positives notamment sur le marché du logement et sur les créations d’entreprise.