Amendement n° I-130 · Article 23
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 du projet de loi de finances pour 2017 révise le système du bonus-malus : le seuil de déclenchement du malus est abaissé, tandis que le bonus pour les hybrides est supprimé.
Ce nouveau barème devient particulièrement complexe puisqu’un tarif différent de la taxe devrait être lié à chaque gramme de dioxyde de carbone au-delà d’un taux de 126 g/km.
Il est donc contre-productif de modifier un barème qui était devenu compréhensible pour les consommateurs et les professionnels du fait de sa stabilité depuis la loi de finances pour 2014.
Il est donc demandé de conserver une lisibilité et une stabilité du régime fiscal actuel en ne modifiant pas son barème.
Cosignataires (23)
Véronique Besse, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Olivier Dassault, Jean-Pierre Door, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, François de Mazières, Gérard Menuel, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Lionel Tardy, Dominique Tian