Amendement n° 33 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’auteur de la prédication est de nationalité étrangère, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expulser les prédicateurs islamistes étrangers du territoire national à l’issu de l’accomplissement de leur peine de prison.