Amendement n° 20 · Article 4
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le juge des référés a pour mission d’obtenir des mesures administratives provisoires et rapides. En cas de fermeture d’un site qui s’avère en réalité ne pas poser de problèmes au regard de la loi, le juge des référés ne sera pas en mesure de faire annuler sa décision pendant la période d’état d’urgence.