Amendement n° 19 · Article 2
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condamnation du prédicateur est suivie d’une déchéance de ses prestations sociales de toute nature prononcée de plein droit. Le versement des prestations est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le prononcé de la peine principale pour une durée de cinq ans. Si l’allocataire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge, il est procédé à un examen des droits dont peut bénéficier cette personne, l’allocataire n’étant plus compté alors au nombre des membres du foyer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre les prestations sociales de plein droit pendant cinq ans d’un prédicateur islamiste. En effet, une personne proférant des propos belliqueux à l’égard de la communauté nationale, de ses lois et de ses valeurs, ou incitant à la commission d’attentats à l’encontre des membres de la communauté nationale ou de ses symboles, n’ont pas à bénéficier de la solidarité nationale.