Amendement n° 16 · Article 7
De Alain Marsaud (Les Républicains) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’emprisonnement initialement prévue, de cinq à dix ans. La durée initiale est jugée peu dissuasive même en l’absence d’un aménagement de peine prévu à l’article 8. Ce rallongement de peine vise à renforcer la lutte contre le terrorisme.