Amendement n° 60 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »
Exposé sommaire
Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront emporter la déchéance de nationalité, la loi constitutionnelle répond à cet impératif de précision de la loi et ne concerne de ce fait que les crimes les plus graves.
Cosignataires (12)
Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Alain Tourret