Amendement n° 59 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »
les mots :
« aux intérêts fondamentaux ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Cosignataires (15)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret