Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge administratif, ».
Exposé sommaire
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36‑1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions administratives. Il n’a donc pas jugé nécessaire de mentionner ce contrôle du juge administratif dans le texte de l’article 36‑1.
Il est proposé de clarifier cette rédaction, en mentionnant expressément le contrôle du juge administratif.