Amendement n° 41 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déclaré »,
le mot :
« décrété ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’état d’urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres.
Il reprend ainsi les dispositions de l’article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article 36‑1 avec celle de l’article 36.