Amendement n° 275 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 44
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« des mesures ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que le champ du contrôle porte sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...) et non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets.