Amendement n° 273 (Rect) · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 44
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La loi prévoit »
les mots :
« Les règlements des assemblées prévoient. »
Exposé sommaire
Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser les modalités de ce contrôle.