Amendement n° 269 · Article 2
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.