Amendement n° 232 · Article PREMIER
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La loi fixe les modalités de contrôle du Parlement sur les mesures spécifiquement mises en place dans le cadre de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire sur les mesures prises dans le cadre de la mise en place de l’état d’urgence.
Si l’état d’urgence a montré son efficacité à protéger les Français, son inscription dans la Constitution doit permettre d’en assurer son contrôle et de garantir ainsi les droits et libertés individuels.
L’inscription du principe du contrôle parlementaire permet au Parlement d’exercer l’un de ses rôles principaux, tels qu’ils sont définis à l’article 24 de la Constitution.
Cosignataires (19)
Pouria Amirshahi, Alexis Bachelay, Ericka Bareigts, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Yves Daniel, Laurence Dumont, David Habib, Régis Juanico, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Christophe Léonard, Christophe Premat, Boinali Said, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody