Amendement n° 160 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après trente jours de mise en œuvre de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours de mise en œuvre de l’état d’urgence et à tout moment au-delà de cette durée. »
Exposé sommaire
Il proposé, en cas de mise en œuvre de l’article 36‑1, de confier au Conseil constitutionnel le soin de vérifier si les conditions de déclaration de cet état d’urgence sont toujours réunies. Ces avis publics seraient rendus tous les 30 jours.