Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 01/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre »
- Dossier
- Police et sécurité : élargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre
Dispositif
Tout dépositaire de l’autorité publique effectuant une sortie d’arme dans les conditions définies à l’article 122‑6‑1 du code pénal ne peut faire l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire.
Exposé sommaire
Cet article additionnel correspond à l’existence d’un danger potentiellement imminent qui nécessite en tant que de besoin une sortie d’arme à titre prudentiel .