Amendement n° 106 · Article 51
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 19/11/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’ajustement afin d’intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives dans le but de contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût telles qu’une mutation du système informatique, le départ d’un professionnel-clé, etc.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (15)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret