Amendement n° 725 · Article 11
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 01/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
- Sous-amendement de
- n° 674
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.
Cosignataires (6)
Julien Aubert, Philippe Goujon, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Thierry Mariani