Amendement n° 31 · Article 2
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La trésorerie excédentaire du FNGRA aurait pu être utilisée pour financer les entreprises en difficulté et abonder les crédits d’une Politique Agricole Française .