Amendement n° 21 · Article 19
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, François Vannson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann