Amendement n° 20 · Article 18
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 24/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivant :
« 3° Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
« - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale. ».
Exposé sommaire
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d’infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann