Amendement n° 14 · Article 25

Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article. »

Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du fait de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. La liste des produits à prendre en compte dans le calcul de droit commun n’est pas exhaustive. Il s’agit ici de prendre en compte l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de la taxe aux communes.