Amendement n° 130 · Article 19
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d’impôt.
L’objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelles structures.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marianne Dubois, Yves Fromion, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Éric Straumann