Amendement n° 120 · Article 11
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 26/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2015
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« 7 gigawattheures »
les mots :
« 1 gigawattheure ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La réforme de la CSPE a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de financement des charges de service public de l’électricité.
Or, les dispositions communautaires sont strictes concernant l’encadrement des aides.
Il convient donc de contenir la distorsion de concurrence entre les entreprises au sein d’un même marché suivant leur niveau de consommation de GWh et notamment pour celles qui consomment jusqu’à 7 GWh/an et ne bénéficient pas du tarif allégé, alors que celles qui consomment plus y ont droit.
Cela induit donc un risque non-négligeable de fragilisation des petites entreprises opérant sur les mêmes marchés que des opérateurs plus importants.
L’objet du présent amendement vise à tenir le seuil de 1 GWh, applicable en Allemagne.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marianne Dubois, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Catherine Vautrin, Marie-Jo Zimmermann