Amendement n° 894 · Article 22

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d’assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». »

Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur rédactionnelle.

En effet, il est nécessaire de préciser que la participation de l’employeur au financement de la couverture de ses salariés, à hauteur au minimum de 50%, porte sur la couverture à titre obligatoire de ces derniers. Cette mention est indispensable pour clarifier la rédaction de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale et permettre une application de la mesure conforme à la volonté du législateur.