Amendement n° 863 · Article 14

La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑6‑6. – Toute entreprise occupant moins de vingt salariés peut, à sa demande, bénéficier d’une « visite conseil » mise en œuvre par l’organisme de recouvrement. L’objectif de cette visite pour le cotisant est de bénéficier des conseils de l'organisme de recouvrement afin de faire valoir une meilleure sécurité juridique.

« Le cotisant peut bénéficier d’une « visite conseil » par intervalle de cinq ans, hormis le cas où un contrôle prévu à l’article L. 243‑7 a été engagé. La visite est gratuite et n’a pas de caractère répressif.

« Au terme de cette visite, l’inspecteur adresse au cotisant un diagnostic personnalisé formalisant les observations effectuées et apportant des réponses précises et argumentées aux demandes de l’intéressé. Les observations formulées par l’organisme de recouvrement engagent ce dernier. Si celui-ci entend modifier sa position pour l’avenir, hormis le cas de changement de législation, il en informe le cotisant.

« Un décret prévoit les conditions selon lesquelles les cotisants sont informés de cette possibilité de visite ainsi que de son objectif. »

Cet amendement reprend les propositions n° 25, 26, 27 et 28 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p38

L’objectif de cet amendement est de développer l’offre de visite conseil en entreprise proposée par la branche recouvrement, dans une démarche de sécurisation juridique des entreprises cotisantes. Il convient à cette fin de donner une base légale à de tels dispositifs dont l’utilité est démontrée.

La lettre de mission en date du 21 janvier 2015 précisait que : « le dispositif dédié de la « visite conseil en entreprise » ne connait actuellement qu’un usage limité. Pourtant, le recours à cette offre contribuerait à accroître la sécurité juridique du cotisant, lors de la création de l’entreprise ou de la mise en œuvre d’une mesure nouvelle. » Ainsi les travaux devaient « permettre de formuler des propositions pour relancer ce dispositif ».

C’est dans cet esprit que cet amendement s’inscrit.

Le développement de la visite conseil constituait un des axes principaux de la lettre mission à développer.

La branche recouvrement a développé et proposé deux offres majeures de sécurisation des entreprises qui visent à effectuer un diagnostic gratuit des règles d’application de la législation de sécurité sociale au profit des entreprises nouvellement créées et de celles qui se trouvent confrontées à la mise en place de nouveaux dispositifs normatifs.

1. Les actions de prévention - entreprises nouvelles - sont proposées aux entreprises ayant moins d’un an d’existence et employant moins de 10 salariés (TPE). Elles permettent aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier d’un contrôle « à blanc », c’est-à-dire d’identifier les erreurs d’application de la législation sociale sans faire l’objet de redressement.

2. Le dispositif de « visite conseil » ou « diagnostic conseil » a également vocation à s’exercer au bénéfice des entreprises en faisant la demande au regard de dispositifs législatifs et réglementaires nouveaux (ou parfois plus anciens) de nature à sécuriser la pratique de l’entreprise.

Véritable « rescrit sur place », cette offre de services de la branche soulève peu d’enthousiasme de la part des cotisants, alors qu’elle constitue une réelle aide utile pour les entreprises.

Les principales raisons expliquant cette réserve du monde de l’entreprise reposent sur une vision erronée et passéiste du rôle et de l’action des URSSAF dans un contexte économique toujours plus tendu, ainsi qu’une mobilisation des conseils et partenaires de l’entreprise qui peuvent manifester une certaine défiance vis-à-vis d’une offre gratuite.

La branche recouvrement a néanmoins fait le choix de maintenir ces offres de sécurisation, véritables « rescrits sur place », au service des entreprises dans le cadre de sa politique globale de relation cotisant. Pourtant, elles n’ont pas de base légale et manquent donc d’encadrement juridique, ce qui contribuerait pourtant à rassurer les cotisants sur leur fonctionnement.

Il est souhaitable qu’une base légale soit donnée à ces dispositifs. En effet, leur stabilité juridique n’est pas assurée : l’entreprise peut fournir ou non certains documents et la question de l’opposabilité de ce non-contrôle, d’un côté comme de l’autre, se pose. Ces points doivent être éclaircis par le législateur afin d’évacuer toutes incertitudes, chez les cotisants comme chez les inspecteurs du recouvrement.